UNIVALOM : Syndicat mixte pour la valorisation des déchets ménagers

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SYNDICAT MIXTE POUR LA VALORISATION DES DÉCHETS MÉNAGERS.

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La règlementation

Les déchets sont des résidus liés à l’activité humaine qui, jusque dans les années soixante-dix, ne semblaient pas causer de dommages environnementaux selon l’opinion publique.

Cette prise de conscience des risques inhérents aux déchets entraina une évolution de la réglementation. Les seuils et les exigences sont devenus plus contraignants.Cette réglementation différencie les Déchets Ménagers et Assimilés des Déchets Industriels Banaux.

Univalom étant en charge du traitement des Déchets Ménagers et Assimilés, dans ce présent rapport, seuls les textes se référant à ceux-ci seront évoqués et plus particulièrement les exigences corrélées aux déchets organiques et leurs modes de traitements. Les Déchets d’Activité de Soins à Risques infectieux (DASRI) et les Déchets Industriels Banaux (DIB) n’en font pas partie.

La notion de déchet, au niveau international, vise principalement le contrôle du « tourisme » des déchets, afin de minimiser les échanges transfrontaliers au travers de la Convention de Bâle du 22 mars 1989 qui concerne le mouvement des déchets et leur élimination.Cela permet un strict contrôle des transports et traitements des déchets produits sur un territoire donné. En effet, un pays a pour obligation de traiter ses déchets à proximité de son lieu de production. Cela concerne tous les types de déchets.

Le droit européen prévalant est la Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil, du 19 novembre 2008, relative aux déchets.

Elle pose une hiérarchisation des modes de traitement des déchets et un cadre législatif général : 

  1. Prévention
  2. Préparation en vue du réemploi
  3. Recyclage
  4. Valorisation
  5. Éliminination

La loi fondatrice en matière de déchet est la Loi du 15 juillet 1975 qui fixe trois axes principaux de politique de gestion des déchets : 

  • L’élimination des déchets sans dommages conséquents pour la santé et l’environnement ; 
  • Rendre facile la récupération de l’énergie et des matériaux liés au traitement des déchets ; 
  • Le principe de « pollueur-payeur ».

Cette loi a été complétée, près de 20 ans plus tard, par la Loi du 13 juillet 1992 qui ajoute les objectifs énoncés dans celle de 1975 par trois autres axes : 

  • Prévenir ou réduire la nocivité des déchets ; 
  • Limiter le transport des déchets ; 
  • Informer le public.

Ces textes législatifs et tous ceux rattachés à la gestion des déchets et à leur élimination sont repris dans le livre V du code de l’environnement.

Sous la présidence de Nicolas Sarkozy, le gouvernement impulse en 2007, un nouvel élan de la politique dans le Développement Durable.Le Grenelle de l’environnement fait allusion aux « Accords de Grenelle » ayant eu lieu en 1968 rue de Grenelle réunissant plusieurs acteurs d’horizons différents. Le terme Grenelle renvoie donc à des réunions, consensus impliquant des politiques, associations, membres ONG … afin d’aboutir à des accords.

Le Président de la République énonce lors de la réunion préparatoire avec les associations écologistes du 21 mai 2007 : « Le Grenelle Environnement sera un contrat entre l’Etat, les collectivités territoriales, les syndicats, les entreprises et les associations. Je veux que ce contrat engage les responsables ».

L’ensemble de ces débats et de ces groupes de travaux ont abouti au vote de la Loi du 3 août 2009 Grenelle 1 et la loi du 13 juillet 2010 dite Grenelle 2 qui transposent les orientations et engagements de ces échanges.

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